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RÉFORME FACTURATION ÉLECTRONIQUE
La facturation électronique arrive.
Préparez votre entreprise dès aujourd'hui.
Obligatoire pour toutes les entreprises, la réforme va transformer la manière d’émettre, recevoir et déclarer vos factures.
ASCE 45 vous accompagne pour comprendre, vous mettre en conformité et choisir les solutions adaptées à votre activité.
Les dates clés de la réforme
Les objectifs la réforme :
Simplifier, moderniser, fiabiliser les échanges entre entreprises avec l’administration fiscale
ASCE 45 & Pennylane une solution complète pour la réforme de facturation électronique
Pour accompagner les commerçants dans cette transition sans complexité, notre logiciel @bill s’associe à Pennylane, solution de gestion comptable et financière dont la Plateforme Agréée est officiellement immatriculée par l’État.
Une connexion directe est développée entre nos logiciels de caisse (@bill…) et l’environnement Pennylane. Votre système d’encaissement devient ainsi le point central de votre mise en conformité : envoi automatique de vos factures professionnelles (E-invoicing) et transmission de vos données de ventes aux particuliers (E-reporting), selon les formats en vigueur (Factur-X, UBL, CII).
Restaurateur, boulanger, boucher ou commerçant, cette offre s’adresse à vous. Elle couvre la réception, l’émission et la transmission de vos factures, sans démarche administrative complexe et sans surcoût. »
Comprendre la réforme de la facturation électronique en 2 notions clés
E-invoicing (B2B)
Factures entre professionnels en France.
Toutes les factures entre professionnels assujettis à la TVA en France devront être émises, transmises et reçues sous format dématérialisé via une plateforme agréée.
E-reporting (B2C & international)
Certaines opérations avec les particuliers et à l’international.
Certaines transactions et opérations devront faire l’objet de la transmission de données à l’administration fiscale.
À retenir : une facture PDF envoyée par e-mail n’est pas considérée comme une facture électronique conforme à la réforme.
Concrètement qu'est ce que ça change pour mon entreprise ?
Choisir une plateforme agréée
Vos factures électroniques transiteront par une plateforme agréée par l'État
Recevoir les factures
Dès le 1er septembre de 2026 vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques
Emettre vos factures
À partir de votre échéance (2026 ou 2027) vous devrez émettre vos factures via le dispositif prévu
Transmettre des données (e-reporting)
Certaines opérations devront faire l'objet d'une transmission de données à l'administration fiscale
Vérifier la compatibilité de vos outils
Votre caisse, votre logiciel de gestion et votre comptabilité doivent être adaptés
Faire communiquer vos outils
Tous vos logiciels doivent pouvoir échanger correctement dans ce nouvel environnement
Ma caisse est-elle concernée ?
Oui, votre caisse et vos logiciels de gestion doivent pouvoir s’intégrer dans votre environnement de facturation électronique.
A.S.C.E. 45 vous aide à vérifier la compatibilité de votre équipement et vous orientent vers la solution adaptée à votre activité.
ASCE 45 vous accompagne de A à Z
Diagnostic
Nous analysons votre situation et vos outils actuels.
Conseil
Nous vous guidons vers la solution la plus adaptée à votre activité
Installation et paramétrage
Nos équipes installent et paramètres vos outils
Acompagnement continue
Nous restons à vos côtés avant, pendant et après la mise en conformité.
N'attendez pas le dernier moment, anticipez dès aujourd'hui.
Contactez ASE 45 pour un accompagnement personnalisé
Vous avez des questions ? Voici les réponses :
Questions fréquentes
Suis-je concerné par la réforme ?
Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA en France. Environ 4 millions d’entreprises sont concernées, quelle que soit leur taille, micro-entrepreneurs en franchise compris. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir une facture électronique. L’émission devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing concerne vos factures entre professionnels en France : elles transitent par une plateforme agréée au format électronique structuré. L’e-reporting concerne les opérations qui ne passent pas par une facture B2B française : ventes aux particuliers, export, opérations intracommunautaires. Vous transmettez alors uniquement les données de transaction et d’encaissement à l’administration. Un commerce qui vend en caisse est directement concerné par l’e-reporting.
Comment choisir ma plateforme ?
Seule une plateforme agréée par l’État peut transmettre vos factures à l’administration. Un simple logiciel de dématérialisation ne suffit pas. Vérifiez trois points : l’agrément officiel, la connexion avec votre logiciel de caisse et votre comptabilité, et l’accompagnement humain en cas de blocage. Nous vous aidons à comparer les solutions et à raccorder la vôtre sans changer toute votre organisation.
Ma caisse actuelle est-elle compatible ?
Cela dépend de son âge et de son éditeur. Une caisse récente et maintenue reçoit en général une mise à jour de son éditeur pour se raccorder à une plateforme agréée. Un matériel ancien ou un logiciel qui n’est plus suivi devra être remplacé. Nous réalisons un diagnostic gratuit de votre installation et vous disons clairement si une mise à jour suffit.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La loi de finances 2026 a renforcé les amendes. Une facture non émise au format électronique coûte 50 euros, une transmission d’e-reporting manquante 500 euros, avec un plafond de 15 000 euros par an et par entreprise. L’absence de plateforme agréée entraîne 500 euros après mise en demeure, puis 1 000 euros supplémentaires tous les trois mois. Anticiper reste bien moins coûteux que régulariser.
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